Aux Pays-Bas, un pas vers la suppression de l’IVG du Code pénal
Por Lina Sankari — L'Humanité
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Une proposition de loi néerlandaise vise à faire figurer les soins liés à l’avortement dans le droit de la santé. Une disposition majeure pour la fin de la stigmatisation des femmes qui prennent cette décision.
Que l’interruption volontaire de grossesse (IVG) figure encore dans le Code pénal relève de l’anachronisme. C’est sur cette aberration que la députée néerlandaise Lisa Vliegenthart (parti progressiste d’opposition) entend revenir. Le 28 septembre, à l’occasion de la Journée mondiale pour le droit à l’avortement, l’élue a déposé au Parlement une proposition de loi visant à intégrer les soins liés à l’IVG dans le droit de la santé.
L’article 296 pénalise toujours l’avortement, mais, depuis 1984, la loi a créé l’exception légale qui permet sa pratique sécurisée s’il est pratiqué par un médecin agréé, au sein d’un hôpital ou d’une clinique spécialisée, et dans le strict respect de la loi, c’est-à-dire avant la 24 e semaine d’aménorrhée.
Le nouveau texte législatif « permettrait de mieux protéger juridiquement les dispositions liées à l’avortement, comme la durée du délai légal, des décisions que pourraient prendre des gouvernements conservateurs », précise sa porte-parole, Floor Temminck, qui insiste sur la nécessité de cesser de « stigmatiser » les femmes en laissant l’IVG dans le Code pénal.
Membres de la coalition gouvernementale, les chrétiens-démocrates du parti CDA disent vouloir s’opposer à un assouplissement de la législation. En revanche, le parti de droite VVD a inscrit la disposition dans son programme.
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À terme, l’idée n’est toutefois de ne pas s’arrêter en si bon chemin, mais de voir l’IVG inscrite dans la Constitution afin qu’un changement politique, qui laisserait de nouveau l’extrême droite aux manettes, ne permette pas un retour sur ce droit fondamental.
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Fonte: L'Humanité
