Ubérisation : le gouvernement « renvoie aux calendes grecques » la transcription de la directive européenne protégeant les travailleurs des plateformes
Por Pierric Marissal — L'Humanité
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Malgré l’obligation qui lui en est faite, le gouvernement ne devrait pas retranscrire dans le droit français la directive européenne visant à protéger les travailleurs ubérisés avant la présidentielle.
La France a jusqu’au 2 décembre pour transposer dans son droit la directive européenne imposant la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, livreurs à vélos et chauffeurs VTC, mais aussi les aides à domiciles ou extras dans l’hôtellerie-restauration ubérisés. Sauf que le ministère du Travail vient d’annoncer que ce ne serait probablement pas le cas avant la fin du quinquennat.
« Le ministre s’était engagé à sa transcription rapide, il y renonce aujourd’hui, déplore Pascal Savoldelli, ne pas voter avant l’élection présidentielle, c’est renvoyer aux calendes grecques son inscription en droit français », poursuit le sénateur communiste, co-auteur, avec les parlementaires Danielle Simonnet (L’Après) et Olivier Jacquin (PS) d’un projet de loi proposant une transcription par le haut de la directive.
Mardi soir, le groupe de travail diligenté par le ministère sur la transposition du texte a en outre rendu les conclusions de ses travaux aux parlementaires auditionnés, qui vont complètement à rebours des progrès proposés par la directive que la mission du ministère du Travail souhaite « aménager ».
Le but avoué de la mission est de sécuriser juridiquement les plateformes contre les risques de requalification. Elle propose des procédures accélérées aux prud’hommes, où les éléments fournis par les donneurs d’ordre seront rois.
D’autant plus que rien n’est envisagé pour permettre aux travailleurs l’accès à leurs propres données, captées par les plateformes, qui décrivent les conditions de travail et de subordinations de ces travailleurs. « Pour FO-INV, c’est totalement inacceptable. Les chauffeurs et les livreurs attendent depuis des années de vrais droits sur les algorithmes, leurs données, les décisions automatisées et leur statut », a réagi Brahim Ben Ali, secrétaire général du syndicat.
Ce que dessine le ministère du travail est en effet une forme de tiers statut, qui accorderait une pincée de protection aux travailleurs des plateformes, tout en exonérant les employeurs de toute obligation, à commencer par le paiement des cotisations patronales. Pascal Savoldeli conclut : « En clair, le gouvernement calque son agenda sur celui des plateformes, pas sur celui du droit du travail », rappelant qu’une ONG aussi sérieuse que Médecins du monde parle « d’esclavage moderne » à propos des conditions de travail des livreurs.
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Fonte: L'Humanité
