Logement : tout savoir des nouvelles mentions obligatoires des contrats de bail locatif
Por Mélanie Mermoz — L'Humanité
Depuis le 1 er octobre, les contrats de bail locatif, qu’il s’agisse de logements vides ou meublés, doivent contenir des nouvelles mentions.
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Publié le 10 octobre 2026
Publié le 10 octobre 2026
Mélanie Mermoz
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Quand on loue un logement, pas question de rédiger le contrat de location n’importe comment ! En effet, la loi impose un modèle précis de bail locatif avec des mentions obligatoires. Ces obligations concernent les contrats types des logements meublés comme vides, et les colocations avec un bail unique. Un décret datant du 6 juillet 2026 introduit de nouvelles règles, qui sont entrées en vigueur le 1 er octobre.
Première modification, sur le contrat de bail doit désormais figurer une clause résolutoire qui permet la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Cette nouvelle mention obligatoire est issue de la très controversée loi du 27 juillet 2023, dite loi « antisquat ». « La loi Kasbarian a imposé cette clause jusque-là facultative même si elle était ultramajoritaire. Dans les faits, cela ne change pas grand-chose. Même si cette clause existe, en cas d’impayés, pour résilier le bail il est nécessaire de saisir le juge. Tout juste est-ce un peu plus rapide », précise David Rodrigues, juriste à l’association de consommateurs CLCV.
Il existe d’autres clauses résolutoires, qui peuvent entraîner la résiliation de plein droit du bail, « le défaut d’assurance d’habitation » ou le « manquement à un usage paisible des lieux » (non-respect du règlement intérieur, nuisances sonores ou olfactives…) mais elles restent, elles, facultatives.
1 Logements neufs en zone touristique
Une autre mention obligatoire ne concerne, elle, que les logements neufs situés dans les zones touristiques tendues. La loi du 19 novembre 2024 dite loi Le Meur permet, en effet, aux maires de délimiter des zones où les locations de logements neufs doivent être uniquement à vocation de résidence principale.
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Depuis le 1 er octobre, les baux concernés par cette servitude de résidence principale doivent mentionner : « … Le logement objet du présent contrat est soumis à l’obligation prévue à l’article L151-14-1 du Code de l’urbanisme ; il est à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 susmentionnée ». Si cette mention ne figure pas, le bail peut être considéré comme nul.
2 Les numéros de portable du locataire et du bailleur
Enfin, le nouveau modèle de bail prévoit la possibilité d’ajouter le numéro de téléphone portable du locataire et du bailleur à leurs coordonnées. « Cette mesure vise à prévenir les expulsions, la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (Drihl) s’est rendu compte que les locataires en impayé de loyers ne lisaient pas leurs courriers. Disposer d’un numéro de portable permet de pouvoir les joindre directement et d’agir avant qu’il ne soit trop tard. L’inscription du portable du bailleur intervient en symétrie », explique David Rodrigues, qui souligne l’importance de disposer des coordonnées du bailleur.
« La loi de 1989 impose de faire figurer l’adresse du bailleur ; or, de manière tout à fait illégale, de nombreuses agences se réfugient derrière le RGPD pour ne pas la mentionner. En cas de litige, il est, en effet, nécessaire d’envoyer un courrier au bailleur. Sans adresse, le locataire est dans l’incapacité de le faire. »
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Fonte: L'Humanité
