Loi contre les violences faites aux femmes et aux enfants : une justice spécialisée adoptée, mais limitée

0

Por Marlène Thomas Decreusefond — Libération

Le premier jour de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, le jeudi 1er octobre, s’est conclu par le vote de l’article majeur instaurant une justice spécialisée. Une avancée néanmoins amoindrie par un amendement conservant les compétences des cours criminelles départementales.

Fonte: Libération

Deixe um comentário

O seu endereço de email não será publicado. Campos obrigatórios marcados com *