Loi intégrale : comment lutter contre les violences au travail
Por Meriem Ghenim — L'Humanité
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Meriem Ghenim
Avocate en droit du travail
Adoptée le 13 octobre par l’Assemblée, la loi intégrale n’est pas un cadeau du pouvoir : elle est le fruit d’années de mobilisation féministe et citoyenne. Il faut le dire clairement : ce texte, le gouvernement ne l’a pas initié, il l’a concédé. Après des années d’inaction, il a fallu la coalition féministe, une pétition de plus de 330 000 signatures, des mobilisations dans toute la France pour l’inscrire à l’agenda parlementaire. Il change en profondeur ce que l’on peut exiger d’un employeur.
Jusqu’ici, le droit du travail traitait ces violences de manière disparate et très largement insuffisante : prohibition du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, obligation générale de sécurité, mais 82 % des employeurs n’avaient mis en place aucune mesure de prévention. Le texte crée un chapitre dédié dans le Code du travail et fait de ces violences un risque professionnel à part entière, que l’employeur devra évaluer dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.
D’autres mesures suivent. L’enquête interne devient une obligation légale, avec un rapport écrit remis aux parties. Les cadres devront être formés dès que l’entreprise compte 50 salariés. Les missions du référent harcèlement sexuel sont aussi renforcées et s’étendent aux agressions sexuelles, et sa désignation devient obligatoire dès 50 salariés. Les conseillers du salarié seront formés à ces situations.
« Sans financement, elle restera lettre morte » : la loi intégrale votée à la quasi-unanimité à l’Assemblée
L’allaitement devient un motif de discrimination prohibé. La négociation collective, de branche comme d’entreprise, devra désormais porter sur la prévention des violences sexuelles. Enfin, un congé de dix jours permettra aux victimes de violences sexuelles de mener leurs démarches médicales, judiciaires ou de relogement, que les violences aient eu lieu au travail ou non, et ce congé sera rémunéré par l’employeur.
Ces avancées, ce sont les militantes qui les ont imposées ; c’est aussi la mobilisation qui les rendra effectives. Car une obligation de prévention que personne ne contrôle demeure lettre morte, et les moyens réclamés par les associations ne sont toujours pas sur la table. Il faut donc une sanction financière autonome pour les entreprises sans plan de prévention, mais aussi des heures de délégation propres au référent du CSE, dont la mission reste aujourd’hui bénévole.
À cela doivent s’ajouter des formations adaptées, des inspecteurs du travail en nombre suffisant capables de verbaliser, l’implication du CSE dans ces procédures et la nullité expresse de toute sanction ou de tout licenciement lié à l’usage de ce congé, comme le Code du travail le prévoit déjà pour les victimes de harcèlement sexuel.
Le Sénat examinera le texte en janvier et il faudra encore lutter pour les droits des femmes au travail. Comme pour chaque conquête, ce sont les mobilisations féministes qui en décideront.
« C’est par des informations étendues et exactes que nous voudrions donner à toutes les intelligences libres le moyen de comprendre et de juger elles-mêmes les événements du monde. »
Tel était « Notre but », comme l’écrivait Jean Jaurès dans le premier éditorial de l’Humanité, le 18 avril 1904. 122 ans plus tard, il n’a pas changé.
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Fonte: L'Humanité
